Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

2. Acceptation des conditions

2.1. En accédant à la Plateforme et en utilisant les Services, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription, accompagnée de la mention « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ».

2.2. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur. Elles prévalent sur toute autre condition, déclaration ou document antérieur.

2.3. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Membres seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme. L'utilisation continue des Services après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1. Création du compte. L'inscription nécessite la fourniture d'un prénom, d'une adresse email valide, d'une date de naissance et d'un mot de passe. Le Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour.

3.2. Vérification. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies par tout moyen, y compris la demande de documents justificatifs. Le compte pourra être suspendu en cas d'informations erronées.

3.3. Identifiants. Le Membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée via son compte est réputée avoir été effectuée par lui-même. Le Membre s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

3.4. Unicité du compte. Chaque Membre ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples entraînera la suppression de tous les comptes associés.

4. Éligibilité et capacité juridique

4.1. L'inscription est strictement réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans révolus à la date d'inscription. L'Éditeur se réserve le droit de demander un justificatif d'âge à tout moment.

4.2. Le Membre déclare et garantit disposer de la pleine capacité juridique pour contracter et utiliser les Services. Les personnes sous tutelle ou curatelle doivent obtenir l'autorisation préalable de leur représentant légal.

4.3. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de fausse déclaration sur l'âge ou la capacité juridique d'un Membre.

5. Obligations des utilisateurs

5.1. Le Membre s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, dans le respect des lois et règlements en vigueur, des présentes CGU et des droits des tiers.

5.2. Le Membre est seul responsable de l'exactitude et de la licéité des Contenus qu'il publie. Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces Contenus.

5.3. Le Membre s'engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection sans autorisation expresse de l'Éditeur.

6. Contenu utilisateur et licence

6.1. En publiant du Contenu sur la Plateforme, le Membre concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de présence du Contenu sur la Plateforme, aux fins d'exploitation, de reproduction, de représentation et d'adaptation dudit Contenu dans le cadre exclusif du fonctionnement des Services.

6.2. Le Membre peut supprimer son Contenu à tout moment. La licence prendra fin à la suppression effective du Contenu, sous réserve des copies techniques nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.

6.3. L'Éditeur se réserve le droit de refuser, supprimer ou modifier tout Contenu qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

7. Comportements interdits

Sont strictement interdits sur la Plateforme :

• 7.1. Le harcèlement sous toutes ses formes (moral, sexuel, cyberharcèlement).
• 7.2. Les discours haineux, racistes, xénophobes, antisémites, homophobes, transphobes ou discriminatoires.
• 7.3. L'usurpation d'identité ou la création de faux profils.
• 7.4. La publication de contenus à caractère pornographique, violent, choquant ou contraire aux bonnes mœurs.
• 7.5. La sollicitation à des fins prostitutionnelles ou de services sexuels rémunérés.
• 7.6. Le spam, la publicité non sollicitée et le démarchage commercial.
• 7.7. La diffusion de virus, malwares ou tout code informatique nuisible.
• 7.8. La collecte non autorisée de données personnelles d'autres Membres.
• 7.9. La violation des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers.
• 7.10. Toute activité illégale ou facilitant des activités illégales.

Toute violation de ces interdictions pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice des poursuites judiciaires que l'Éditeur se réserve le droit d'engager.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Droits de l'Éditeur. La Plateforme, son code source, son design, ses logos, ses marques, ses bases de données et l'ensemble de ses éléments graphiques et textuels sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle français et les conventions internationales.

8.2. Interdictions. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction ou exploitation de tout ou partie de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation expresse et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.

8.3. Bases de données. L'Éditeur est producteur de la base de données constituée par les profils des Membres. Toute extraction ou réutilisation substantielle de cette base est interdite sans autorisation.

9. Services payants et abonnements

9.1. Services gratuits. La Plateforme propose un accès gratuit incluant la création de profil, la recherche de profils, les likes et un nombre limité de messages quotidiens.

9.2. Abonnement Premium. Des fonctionnalités supplémentaires sont proposées dans le cadre d'un abonnement payant (« Premium »), incluant notamment : messagerie illimitée, envoi de photos et messages vocaux, appels vocaux et vidéo, consultation de la liste des likes reçus, badge Premium sur le profil.

9.3. Durée et renouvellement. Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation par le Membre avant la date d'échéance.

9.4. Résiliation. Le Membre peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prendra effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement au prorata.

10. Paiement, facturation et remboursement

10.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouveaux tarifs s'appliquant aux abonnements souscrits après modification.

10.2. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé. La transaction est sécurisée par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS.

10.3. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Membre dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Toutefois, en application de l'article L.221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Membre a expressément demandé l'exécution immédiate du service avant la fin du délai.

10.4. En cas de problème de paiement, le Membre doit contacter le support dans les meilleurs délais. Les réclamations sont traitées sous 10 jours ouvrés.

11. Confidentialité et protection des données

11.1. L'Éditeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles des Membres, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Notre Politique de Confidentialité complète est accessible à l'adresse : Politique de Confidentialité.

11.2. Le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse : privacy@idanlove.com.

12. Limitation de responsabilité

12.1. Nature du service. Idanlove est une plateforme de mise en relation. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la véracité des informations fournies par les Membres, ni des relations ou rencontres qui pourraient en découler.

12.2. Obligation de moyens. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire due à des opérations de maintenance, des problèmes techniques indépendants de sa volonté ou des cas de force majeure.

12.3. Contenus tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle a priori sur les Contenus publiés par les Membres. Il ne saurait être tenu responsable de ces Contenus, tout en se réservant le droit de les supprimer a posteriori.

12.4. Dommages. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect ou consécutif. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par le Membre au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

12.5. Rencontres. L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux rencontres physiques entre Membres. Il est recommandé aux Membres de prendre toutes les précautions d'usage (lieu public, information d'un proche).

13. Indemnisation

Le Membre s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur contre toute réclamation, action, condamnation ou préjudice résultant directement ou indirectement :

• D'une violation des présentes CGU par le Membre ;
• D'un Contenu publié par le Membre portant atteinte aux droits de tiers ;
• De toute utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme.

14. Suspension et résiliation

14.1. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un Membre, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU ou de tout comportement susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la Plateforme ou de ses Membres.

14.2. Le Membre peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. La suppression entraîne la perte définitive de l'ensemble des données associées (messages, matchs, likes).

14.3. En cas de suppression pour violation des CGU, le Membre ne pourra pas créer de nouveau compte sans autorisation expresse de l'Éditeur.

15. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation du fait d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, guerres, actes de terrorisme, pannes de réseau étendues, cyberattaques massives.

16. Modifications des CGU

16.1. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Membres seront informés par email ou notification sur la Plateforme de toute modification substantielle.

16.2. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur publication, sauf urgence légale ou technique.

16.3. Si le Membre n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et supprimer son compte. L'utilisation continue vaut acceptation.

17. Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

17.2. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Membre consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande auprès du support.

17.3. La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

18. Contact et réclamations

Pour toute question, réclamation ou exercice de vos droits relatifs aux présentes CGU, vous pouvez contacter :

Idanlove SAS
Service Juridique
123 Avenue des Champs-Élysées
75008 Paris, France

Email : legal@idanlove.com
Téléphone : +33 1 23 45 67 89
Horaires : Lundi au Vendredi, 9h00 - 18h00 (heure de Paris)